A-6.002, r. 5 - Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Sous réserve des articles 8 à 10, le présent règlement s’applique également à un membre de la famille d’un particulier visé à l’article 2, s’il réside avec ce particulier, n’est pas citoyen canadien et est inscrit auprès du ministère des Relations internationales.

D. 1466-98, a. 7.